Loi

Le mariage est un acte juridique solennel, et sa validité repose sur des conditions précises fixées par la loi. Parmi elles, l’art 146 code civil occupe une place centrale : il dispose qu’il n’y a […]

Le droit des contrats repose sur des piliers que la pratique quotidienne tend parfois à négliger. L’art 146 code civil en fait partie : discret dans sa formulation, déterminant dans ses effets. Cet article du […]

Le droit du mariage en France repose sur des textes fondateurs dont l’interprétation évolue constamment. L’art 146 code civil en fait partie : il pose une condition sine qua non à la validité du mariage, […]

Le PACS, ou Pacte civil de solidarité, crée entre les deux partenaires une obligation de vie commune et d’aide matérielle mutuelle. Cette obligation, inscrite à l’article 515-4 du Code civil, est souvent mal comprise, voire […]

Un salarié en arrêt maladie sortie libre dispose d’une liberté de déplacement sans restriction horaire, à condition que son médecin l’ait expressément mentionné sur le volet d’arrêt de travail. Cette modalité, souvent mal comprise, soulève […]